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permisConstruire1Le permis de construire est un acte administratif que vous devez faire lorsque vous réalisez de grands travaux. Il permet à l’administration de vérifier que votre projet immobilier respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Quels travaux exigent un permis de construire ?

Vous devez demander un permis de construire lorsque :
- Vous réalisez une construction nouvelle indépendante de tout bâtiment. Sauf une piscine < 10 m² ou un abri de jardin < 5 m² ;
- Vous agrandissez un logement ou bâtiment d’une surface au sol >20 m² ;
- Vous changez l’utilisation d’un bâtiment (par exemple, la transformation d’un magasin en habitation) et que vous modifiez la structure porteuse ou la façade ;
- Vous faites des travaux sur un bâtiment (ou logement) inscrit aux monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé.

Quels sont les démarches ?

1. Vous devez remplir un formulaire cerfa n°13406*03 pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou un cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public, …)
2. Déposer votre dossier en 4 exemplaires dans la mairie où est situé le terrain ou l’envoyer en recommandé avec AR.
3. Vous recevrez votre acceptation ou refus du permis de construire 2 mois après votre demande pour une maison individuelle et/ou ses annexes et 3 mois pour les autres demandes.

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Vous devez demander un permis de construire si vous aménagez un magazin
en habitation et que vous modifiez la façade ou la structure porteuse.

Quelques conseils

- Vous devez faire appel à un architecte si votre projet concerne une surface au plancher supérieur à 170 m².
- Vous devez faire une déclaration préalable pour les travaux d’une surface au sol comprise entre 5 et 20 m² ou lorsque vous modifiez l’aspect initial ou que vous changez la destination (par exemple, la transformation d’un magasin en habitation).
- Lorsque votre commune a un PLU (plan local d’urbanisme), le seuil de 20 m² de la surface au sol passe à 40 m².
- Les constructions nouvelles >50 m² en métropole doivent en amont faire l’objet d’une étude sur les différentes options d’approvisionnement en énergie et notamment en énergie propre.
- Lorsqu’un permis de construire est refusé, vous avez 2 mois pour demander à la commune de revoir sa position ou pour saisir le tribunal administratif.

Retrouvez tous les détails et documents téléchargeables sur www.service-public.fr